Fabian Culot

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Seraing : quand la majorité cache un arrêt du Conseil d’Etat qui contrarie ses projets…

Fin 2011, les conseils d’administration de la Maison sérésienne, du Home ougréen et de l’Habitation jemeppienne décidaient de lancer une opération de fusion de ces sociétés par absorption dans une nouvelle intercommunale, l’Immobilière publique. A la différence des trois sociétés de logements de service public (SLSP) précitées, l’Immobilière publique est une intercommunale pure (Seraing-Neupré) qui n’est pas soumise à la tutelle de la Société wallonne du logement.

L’objectif de cette intégration était donc clair : la majorité voulait échapper aux règles wallonnes du logement public (notamment les règles d’attribution des logements), règles pourtant adoptées par un gouvernement wallon où le PS était bien prédominant.

Si le MR n’a jamais affirmé que les règles d’attribution des logements sociaux étaient toutes adéquates, loin de là, je n’ai eu de cesse de rappeler, tant en ma qualité d’administrateur de l’Habitation jemeppienne qu’en ma qualité de conseiller communal, qu’il n’appartenait pas à une ville, seule, de décider de la sortie de près de 6.500 logements publics du système instauré par le Code wallon du logement. Décider de cela, c’était prendre le risque de renvoyer la gestion des logements publics dans une époque que l’on voulait révolue : celle du non-droit, de l’arbitraire, du clientélisme. En un mot, celle de la « Carolo » !

La SWL avait annulé les décisions de chacun des trois conseils d’administration. Ceux-ci avaient toutefois attaqué ces décisions de la SWL dans le cadre d’un recours en annulation et en suspension porté devant le Conseil d’Etat.

En octobre 2012, le Conseil d’Etat avait rejeté la demande de suspension des trois sociétés, mais sans se prononcer sur le fond du dossier, et sans analyser donc les différents moyens développés à l’encontre des décisions d’annulation de la SWL.

Depuis lors, l’arrêt du Conseil d’Etat se prononçant sur la demande d’annulation était attendu.

J’ai à plusieurs reprises interrogé les organes compétents quant à l’évolution du dossier devant le Conseil d’Etat. Mais la procédure était, me disait-on, toujours en cours.

Ce 26 janvier, profitant de ma connaissance du site Internet du Conseil d’Etat et de la possibilité d’y prendre connaissance des arrêts rendus, je vérifie à tout hasard si un arrêt n’a pas été rendu sans que l’on m’en tienne informé, ce que je pensais pourtant impossible…

C’est donc avec une très grande et très mauvaise surprise que je viens de constater que le Conseil d’Etat a rendu son arrêt le 15 octobre dernier, et qu’aucune des SLSP ou encore l’Immobilière publique ne l’a communiqué à ses administrateurs, et donc notamment aux représentants MR.

Il s’agit là d’une rétention d’informations à l’égard des conseils d’administration respectifs (organes dirigeants de chacune de ces sociétés) qui est tout à fait inacceptable ! Car, bien évidemment, si cet arrêt n’a pas été envoyé aux administrateurs – particulièrement du MR – c’est parce que cet arrêt – assassin à l’égard du projet poursuivi – rejette les recours des trois SLSP et de la Ville de Seraing, et valide les décisions adoptées par la SWL.

Je constate de surcroît que de nombreux passages de l’arrêt du Conseil d’Etat confirment entièrement l’analyse du dossier que j’avais faite au conseil communal de Seraing (les logements publics ont été subventionnés, on ne peut donc pas sortir du système wallon sans rembourser ce qui a été payé ; le contrôle des intercommunales n’est pas comparable au contrôle exercé sur les sociétés de logements sociaux ; les logements sociaux sont attribués par des comités tenus d’appliquer des règles strictes, ce qui n’est pas le cas dans une intercommunale classique ; le législateur wallon a voulu agréer des sociétés de logements sociaux partout sur le territoire wallon, on ne peut donc pas faire disparaître ces sociétés sans autres modalités ; la vocation d’une soicété de logement social n’est pas la même que celle d’une intercommunale à vocation strictement immobilière ; etc.).

En conséquence, je viens de demander que ce point soit porté à l’ordre du jour du prochain conseil d’administration de l’Habitation jemeppiennne, et ai invité mes collègues MR à en faire de même au Home ougréen, à la Maison sérésienne ainsi qu’à l’Immobilière publique. J’interpellerai par ailleurs le bourgmestre de Seraing lors du prochain conseil communal. Par ailleurs, Virginie DEFRANG-FIRKET, députée wallonne et conseillère communale à NEUPRE, interpellera le Ministre FURLAN, en charge notamment du logement et des pouvoirs locaux.

Loin d’un débat juridico-juridique ou de questions formelles, le dossier de l’avenir des trois sociétés de logements sociaux présentes sur le territoire de Seraing (et Neupré s’agissant de la Maison sérésienne) pose des questions fondamentales pour l’avenir du logement public en Région wallonne. Et c’est le MR qui porte ce dossier depuis le premier jour, dans l’intérêt des locataires, et ce afin de garantir la justice et la transparence dans l’attribution des logements publics ! Alors que notre attitude a toujours été constructive, dans ce dossier comme dans les autres, nous regrettons vivement qu’une décision de justice connue depuis plusieurs semaines nous ait été sciemment cachée. Et nous nous interrogeons : pourquoi ?

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